CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le transport de personnes en Voitures de Transport avec Chauffeur est réglementé par le Code des Transports. En France, ces voitures sont conduites par des chauffeurs certifiés, titulaires de la carte professionnelle afférente et ayant les qualifications nécessaires. Les personnels habilités sont strictement en règle avec les lois sociales et fiscales ainsi que le droit du travail en vigueur. Les voitures et les chauffeurs habilités sont soumis à des contrôles réguliers pour assurer ce service. Notre entreprise est membre de la CSNERT, Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme, représentant la profession depuis plus de 80 ans.
Toute commande effectuée auprès de la société SERVICE PRESTIGE entraîne l’acceptation des conditions de ventes ci-après, qui sont partie intégrante du contrat de transport signé entre Service Prestige et son donneur d’ordre.

DEVIS – Les devis sont établis le plus précisément possible, fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis. Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous est transmis. En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction, à partir des indications fournies par l’enregistrement des données électroniques de la mission (i.e. péage, stationnement, kilomètres supplémentaires, heures de dépassement ou relais conducteur non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, indemnités pour le chauffeur, de repas, de nuit, de dimanche ou jour férié, sans que cette liste soit exhaustive …).
Toute prestation fournie par notre société même non prévue au devis mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat reste facturable. Sauf accord particulier, nos engagements de prix sont valables jusqu’à la date de la prestation. Ils restent malgré tout soumis à l’évolution des coûts (main-d’œuvre, carburant, péages, taxes en vigueur, …). Un ajustement tarifaire par rapport au devis étant cependant exceptionnelle, elle serait justifiée par des éléments économiques ou juridiques concrets. Les photos sur le site et/ou sur brochure sont non contractuelles.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. En cas de modification de ces conditions, et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse des prix du gasoil, SERVICE PRESTIGE se réserve le droit de modifier ses tarifs et les conditions accordés à ses clients, avec un délai de prévenance d’un mois.

TARIFS – Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises en Euros : ils incluent le service chauffeur, l’assurance illimitée pour les passagers et les dépenses pour le véhicule. Les temps et les kilomètres sont décomptés départ et retour garage suivant tarification. Les péages, parcs et débours divers sont refacturés au client (sauf tarifs Tourisme et Excursions). Nos tarifs de transport s’entendent, sauf novation, avec la TVA au taux réduit de 10% sur les transports, et au taux normal de 20% sur les services associés (greeter, repas, parkings, hébergement, coordination, péages …)
La quantité de bagages transportés est proportionnelle à la capacité du véhicule. Les bagages ne font l’objet d’une couverture d’assurances particulière que s’ils sont explicitement déclarés au chauffeur ; en tout état de cause, ils restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Aucun objet laissé dans l’habitacle n’est assuré. En aucun cas, le conducteur ne peut se voir confier une mission de garde des bagages ou d’objets quelconques restant dans le véhicule.

COMMANDE ET RESERVATIONS – Un devis ne vaut commande qu’après retour accepté de la part du client et acceptation de notre part, en fonction des disponibilités des conducteurs et des véhicules le jour de la confirmation.
La commande écrite (ou le retour accepté du devis, daté, signé et mentionnant acceptation) précisera les modalités du transport, avec estimation des horaires convenus ; il en va de même des dépassements horaires pendant le voyage. Pour être garantie, toute commande devra nous parvenir 24 heures au moins avant la réalisation du service, par courrier postal ou électronique, sur papier à entête, et mentionner les horaires et programmes détaillés. De même, toute modification devra être mentionnée par écrit.
La réservation définitive du ou des services ne pourra être prise en compte qu’à réception d’un numéro valide de carte bancaire après accord pris à titre de garantie. Un acompte en tout ou partie sera prélevé en fonction de la date de réservation. La réservation par bon de commande, convention ou autre ne peut être admise que dans le cadre d’un contrat préalablement accepté par les parties.

PROGRAMME ET PRESTATION – Le programme définitif doit être communiqué au minimum 48 heures à l’avance avec horaire précis, numéro de vol ou train et voiture, le lieu de rendez-vous, nombre de passagers, déroulement détaillé du circuit et des horaires, les points particuliers, le nom et les coordonnées du responsable du groupe s’il y a lieu, et d’une manière générale tout élément utile à la bonne mise en œuvre du transport. Toute attente, au-delà d’une franchise de 15 minutes, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs. Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.

CONDITIONS D’ANNULATION – Les réservations confirmées non annulées 24 heures avant la prise en charge convenue, ou l’absence du client à la prise en charge, seront facturées en totalité. Sauf conditions particulières d’annulation, stipulées au devis, les frais facturés en cas d’annulation sur le montant prévu des prestations sont sans frais à plus de 48 heures avant le début de la mission, et de 100% du montant devisé en cas d’annulation à moins de 48 heures.

REGLEMENT – Nos factures sont établies en EUROS TTC, selon les taux de TVA en vigueur. La facture définitive tiendra compte des frais supplémentaires liés à la prestation effectivement réalisée, tels que les kilomètres supplémentaires non prévus au devis, les heures de retard ou supplémentaires, les frais annexes au transport : péages, parkings, repas et hébergements des chauffeurs non pris en charge par le client, autres débours …
Les acomptes perçus ne seront pas restituables. Le paiement de la prestation de transport s’effectue avant sa réalisation. Tout paiement différé doit être négocié avec le service commercial avant exécution du transport. Les factures sont payables par prépaiement ou au plus tard à réception, selon les conditions données par notre société. Nous acceptons les règlements par chèque, virement bancaire, et carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Tout règlement postérieur à la date d’échéance indiquée entraîne de plein droit et sans mise à demeure préalable l’application de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros, suivant les dispositions de la loi LME no 2008-776.

REGLEMENTATION – La responsabilité de nos chauffeurs est engagée pendant la période d’usage du véhicule ; ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. Le respect de la législation sociale et de la réglementation des transports est prioritaire. Les conducteurs doivent respecter les limitations de vitesse, les temps de conduite et les temps de repos. L’utilisateur ne pourra exiger des chauffeurs un comportement non conforme au code de la route. Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou refuser les temps de repos nécessaires au respect de la législation. Pour aider notre clientèle à établir ses programmes en conséquence, nos services opérations sont à sa disposition. Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d’un transport dont le programme ne correspond pas aux termes de la commande. Si des éléments de programme non fournis nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l’exécuter dans de bonnes conditions, les frais d’annulation sont applicables. La responsabilité de SERVICE PRESTIGE est expressément dégagée en cas d’inobservation par le passager des prescriptions concernant les transports. Toute amende, toute sanction pénale ou tout dégât matériel et corporel résultant de cette inobservation est de la seule responsabilité du client.
Rappel de la réglementation
. Amplitude – Lors des missions à disposition, l’amplitude est le temps de disponibilité journalière du chauffeur pour l’exécution globale de sa mission. Elle ne peut dépasser 12 heures consécutives quelle que soit la durée du temps de conduite ; elle est décomptée entre l’heure de prise de service et l’heure de fin de service. Au-delà il y a lieu de prévoir un 2ème conducteur dans la limite de 18 heures consécutives d’amplitude pour les deux chauffeurs, suivant les règles précédemment énoncées.
. Repos hebdomadaire – Un repos hebdomadaire est obligatoirement attribué après 6 jours de travail consécutifs au maximum, le nombre de jours de repos obligatoires sur une période de 14 jours étant de 3.

RESPONSABILITES
Responsabilités du transporteur – Le véhicule mis à disposition des clients est conforme aux normes techniques imposées par la réglementation. Le Transporteur et donc ses conducteurs sont tenus de respecter les règles concernant le code de la route, le stationnement, la conduite et la sécurité des passagers et des véhicules environnants. Ils se doivent d’informer le client de toute réglementation spécifique concernant notamment le stationnement (règles très strictes à Paris, par ex.)
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de retard lié aux difficultés de la circulation aux modifications des horaires d’arrivée de train, d’avion ou tout cas de force majeure. Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard sur les délais de transport dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrées, pont interdit à la circulation, déviations, routes inondées, embouteillages, conditions météorologiques, attentats, intervention sur la chaussée de forces de police, douane, pompier, etc. (cette liste n’est pas limitative). Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au transporteur dans le délai d’un (1) mois maximum par écrit. En cas d’erreur avérée du transporteur, le dédommagement ne pourra excéder 1500 euros. Les tiers transportés dans nos voitures sont garantis dans la limite de la responsabilité du Transporteur. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration …) y compris ceux « confiés » au conducteur.
Responsabilités du client
La responsabilité du client est engagée en cas de modification du programme défini, notamment lorsque les itinéraires à emprunter ne correspondent pas à la réglementation en vigueur (respect du code de la route, gabarit …). Le client est responsable de l’attitude et des actes des personnes transportées. Toute détérioration ou dégradation fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires. Dans certains cas le transporteur se réserve le droit de demander une caution avant le service.
Le client n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour transporter illégalement certaines marchandises (drogues, alcools, ou produits interdits …) ou pour y pratiquer des activités contraires aux bonnes mœurs (pornographie, consommation de stupéfiants…). Le client est responsable de la bonne exécution des consignes de sécurité (à l’ouverture des portières ou au rappel de ceinture de sécurité). En cas de comportement inopportun, SERVICE PRESTIGE se réserve le droit de ne pas charger un passager.
Les coffres de nos véhicules sont prévus pour un volume de bagages limité. Il incombe au client de nous informer d’un volume de bagages excessifs au regard du véhicule réservé. Les bagages doivent être déposés dans le compartiment prévu à cet effet ; les bagages ne peuvent être transportés à bord sur les sièges afin de garantir la sécurité des voyageurs.Les contraventions pour arrêt ou stationnement interdit imposé par le client sont à la charge du client et seront obligatoirement portées sur la facture.

R.G.P.D – Afin de lui permettre d’assurer la gestion de la mission et des prestations fournies, de traiter ses comptabilité et facturation, ainsi que l’envoi de communication en lien avec ses activités et les dernières actualités le concernant, SERVICE PRESTIGE mobilise des traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable. Ces traitements sont fondés sur l’exécution des missions et prestations confiées dans le respect de ses obligations légales, déontologiques, comptables, fiscales et sociales.
Diverses données sont conservées permettant d’identifier sa clientèle (civilité, nom, prénom, adresse, prise en charge et dépose de passagers, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, horaires et dates, données de paiement), de même que les données nécessaires à la réalisation des actions de communication (e-mail et mobile) et celles relatives au bon déroulement des prestations (satisfaction). Elles sont conservées dans le cadre de la gestion des missions et des prestations, dans le cadre de la gestion de la facturation et de la comptabilité pendant toute la durée de la relation et jusqu’à épuisement des délais de prescription, et pour toute la durée de la relation au titre de nos obligations légales. De même, dans le cadre de la relation commerciale, elles le seront jusqu’à la demande de retrait de nos fichiers, bien qu’une anonymisation automatisée existe dans les délais légaux à compter du dernier contact que vous avez pu mettre en œuvre à destination de notre société.
Les données collectées sont obligatoires. A défaut, nous ne pourrions pas exécuter nos missions. Ces données sont destinées aux services habilités de notre société. Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement et un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, la demande doit être exercée à info@serviceprestige.fr auprès du DPO (Délégué à la Protection des Données) en charge de l’exercice de ces droits. En cas d’insatisfaction, vous pourrez déposer une plainte auprès de la CNIL, directement sur son site internet.

DIVERS

Sous-traitance – SERVICE PRESTIGE se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.
Prise de vues – L’usage de la vidéo ne peut être fait qu’avec des supports agréés ou réalisés par le client, dans le respect de la moralité. L’autorisation écrite de SERVICE PRESTIGE est requise pour toute photo ou vidéo du véhicule ou du chauffeur.
Animaux – Sauf accord préalable de conditions particulières dûment convenues par écrit, les animaux ne sont pas autorisés à bord.

MEDIATION – LITIGES – Le médiateur de la consommation établi par SERVICE PRESTIGE SA est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C https://www.cm2c.net ou joindre le CM2C par mail au contact@cm2c.net ou par téléphone au +33 (0)1 89 47 00 14. De convention expresse, les litiges pouvant naître seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, ou de toute autre juridiction au seul choix de SERVICE PRESTIGE SA.