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Conditions Générales de VenteLa marque SERVICE PRESTIGE est la propriété de la société SERVICE PRESTIGE SA titulaire de la Licence de Grande Remise n° 26 délivrée par la Préfecture de Police de Paris.
Sous réserves de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est de convention expresse de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou toute autre juridiction au seul choix de SERVICE PRESTIGE.
Le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française.
En France, seules les voitures de Remise conduites par les chauffeurs titulaires du certificat de capacité afférent et ayant la qualification nécessaire y sont autorisés. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés par les Préfectures pour assurer ce service. Notre entreprise est membre de la C.S.N.E.R.T, Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme.
Conditions générales
Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises en Euros: ils incluent le service chauffeur, l'assurance illimitée pour les passagers et les dépenses pour les véhicules (hors frais de route).
Les indemnités conventionnelles et les frais éventuels, soumis à la taxe, ne font pas l'objet de remises, réductions ou commissions. Les péages, les parcs et les débours divers sont refacturés au client (sauf tarif Tourisme ).
Tout règlement de facture postérieur à la date d’échéance indiquée entraîne l’application de pénalités de retard sur la base d’une fois et demie le taux légal en vigueur, suivant les dispositions de la loi européenne de juillet 2001.
Conditions particulières
Le temps et les kilomètres sont décomptés départ et retour du véhicule au garage, suivant tarification. Le volume de bagages à transporter ne peut être supérieur à la capacité du véhicule; tout excès de bagages devra faire l’objet d’un transport complémentaire tarifé.
Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, seront facturées.
Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Les communications radio-téléphoniques sont facturées en sus, suivant barème tarifaire. Toute unité de tarification (heures, kilomètres, minutes) commencée est due. |
