grande remise: reglementation
DéfinitionL'activité de Grande Remise consiste à fournir au client, sur bon de commande, un véhicule "haut de gamme" de 5 à 9 places au plus avec chauffeur. Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L.221-3 du code du tourisme sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation. Les demandeurs de ces licences doivent se renseigner sur les conditions d'aptitude professionnelle requises par la réglementation pour exercer cette profession auprès des services de la Préfecture concernée. Service Prestige est titulaire de la licence n°26. |
Chambre Syndicale des Entreprises de Remise et de TourismeCamille Réchard, Directeur Général de Service Prestige, a été Président de la Chambre Syndicale des Entreprises de Remise et de Tourisme pendant 4 ans (de 2003 à 2007). |
Le Permis de Grande RemiseLe chauffeur doit obligatoirement être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Conduite des voitures de Grande Remise, appelé Permis de Grande Remise. Ce permis est délivré par la Préfecture. L'obtention de ce permis est soumise à plusieurs conditions:
- avoir un casier judiciaire vierge - être titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 années et demie, - faire la demande dans le département de résidence - n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques - obtenir une attestation d'embauche par une entreprise licenciée de Grande Remise - avoir passé une visite médicale dans un Centre Agréé par la Préfecture. |