Conditions Générales de Vente

La marque SERVICE PRESTIGE est la propriété de la société SERVICE PRESTIGE S.A.,

titulaire de la Licence Atout France no EVTC 07511002811 pour ses prestations de transport de personnes.

 

Le transport de personnes en Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) est réglementé par le Code du Tourisme. En France, ces voitures sont conduites par des chauffeurs certifiés, titulaires d'une carte professionnelle de chauffeur et ayant la qualification nécessaire. Ces personnels habilités sont strictement en règle avec les lois sociales et fiscales ainsi que le droit du travail en vigueur.

Les véhicules et les chauffeurs sont soumis à des contrôles réguliers exercés par les autorités compétentes.

Notre société SERVICE PRESTIGE est membre de la CSNERT, représentant la Fédération Française de Voitures de Tourisme avec Chauffeur.

Les prix indiqués sont calculés en euros toutes taxes comprises.

Ils incluent le service du chauffeur et les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule, à l'exception des prestations de transport sur-mesure telles que décrites dans les conditions particulières.

Le nombre de passagers et le volume des bagages transportés déterminent la capacité du véhicule.

La responsabilité de SERVICE PRESTIGE est expressément dégagée en cas d'inobservation par le passager des prescriptions concernant les transports. Toute amende, toute sanction pénale ou tout dégât matériel et corporel résultant de cette inobservation est de la seule responsabilité du client.

Les prestations de transport correspondant à des transferts dans Paris et sa première couronne sont calculées en fonction de la grille tarifaire publique SERVICE PRESTIGE et ne font l'objet d'aucun supplément.

Les prestations de transport multiples dans Paris et sa première couronne sont facturées en accord avec un devis préalablement dressé tenant compte des éléments suivants : type de voiture, tarif horaire, kilométrage maximal auxquels s’ajoutent d’éventuels frais et indemnités (péage, stationnement, kilomètres supplémentaires, indemnités pour le chauffeur, de repas, de nuit, de dimanche ou jour férié, sans que cette liste soit exhaustive).

Ces frais additionnels font l’objet d’une information préalable dispensée au client par le service commercial. Les indemnités et frais éventuels, soumis à la taxe, ne font l’objet d’aucune remise ou commission.

Une réservation non annulée 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue ou l’absence du client lors de la prise en charge sera intégralement facturée au client.

Conditions de règlement : Le paiement de la prestation de transport est effectué avant sa réalisation.

Tout paiement différé doit être négocié avec le service commercial avant exécution du transport. Dans ce cas, Les acomptes perçus ne seront pas restituables. De plus, tout règlement postérieur à la date d'échéance indiquée sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, suivant les dispositions de la loi LME no 2008-776. De convention expresse, les litiges pouvant naître de présent document seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, ou de toute autre juridiction au seul choix de SERVICE PRESTIGE S.A.